SOCIÉTÉS – Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Historique

• Focus sur la trêve hivernale
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Outre le changement de saison, l’arrivée du mois de novembre ouvre une période juridique essentielle dans le domaine locatif, celle de la trêve hivernale, régulièrement évoquée,...
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• SOCIÉTÉS – Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 5 novembre 2025, n°23-10.763 L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationa...
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• Le mécanisme de limitation de responsabilité dans les contrats commerciaux : comment protéger son entreprise ?
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  En droit français, le principe de liberté contractuelle permet aux parties de définir les règles gouvernant l’exécution de leurs obligations. Dans ce contexte, l’insertion de cl...
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• FISCAL - Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 5 novembre 2025, n°23-19.780 Lorsqu’un conjoint survivant exerce une clause de préciput prévue dans son contrat de mariage, doit-il s’acquitter du droit de parta...
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• IMMOBILIER - Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-12.526 Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibér...
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• IMMIGRATION – L’attache familiale ne suffit pas à justifier l’octroi d’un titre de séjour
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  CE, 7ème chambre du 29 octobre 2025, n°496201 Entré régulièrement en France en juillet 2002, un ressortissant togolais réclamait la reconnaissance de sa stabilité sur le terr...
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