Vous êtes ici :

SOCIAL - Licenciement économique et priorité de réembauche : quel impact en cas d’oubli ?

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 26 février 2025, n°23-15.427

En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an, à condition d’en faire la demande. L’employeur est tenu d’informer le salarié de ce droit dès la notification du licenciement, y compris lorsque ce dernier adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Dans une affaire récente, une salariée licenciée pour motif économique et ayant accepté un CSP contestait son licenciement, faute d’avoir été informée de sa priorité de réembauche avant son acceptation, et la cour d’appel lui avait donné raison, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation censure cette décision : si l’employeur a l’obligation d’informer le salarié de sa priorité de réembauche au plus tard lors de l’acceptation du CSP, l’oubli de cette mention ne prive pas le licenciement de sa cause réelle et sérieuse. Toutefois, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts s’il prouve un préjudice.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SANTE – Allègement des démarches d’autorisation pour les activités de soins et équipements lourds
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025

Veille Juridique

La création, la modification ou encore le regroupement des activités de soins ou l’installation de matériels lourds sont soumis à autorisation du directeur de l’agence régionale de santé (ARS)...

Lire la suite
RURAL – Vers un renforcement des normes pour la production, l’étiquetage et le contrôle des cidres et poirés
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025

Veille Juridique

L’article L.412-1 du Code de la consommation impose aux professionnels une obligation de conformité des produits et services, afin de garantir la transparence et la traçabilité des marchandises...

Lire la suite
IMMOBILIER – Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?...

Lire la suite
Succession : dans quels cas s’applique le droit de retour ?
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

Les successions mêlent souvent différents enjeux et sont génératrices de nombreux conflits. Par principe, les biens composant la masse successorale sont répartis entre les hérit...

Lire la suite
BANCAIRE – Cryptoactifs : du nouveau en matière de régulation et de contribution des prestataires de services !
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Les cryptoactifs sont définis comme des actifs numériques ou digitaux qui se servent d’un réseau informatique et qui reposent sur la technologie blockchain...

Lire la suite
SOCIAL - Licenciement économique et priorité de réembauche : quel impact en cas d’oubli ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025

Veille Juridique

En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an, à condition d’en faire la demande. L’employeur est tenu d’informer le salarié de ce droit dès la notification du licenciement, y compris lorsque ce dernier adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)...

Lire la suite

<< < ... 300 301 302 303 304 305 306 ... > >>

SOCIAL - Licenciement économique et priorité de réembauche : quel impact en cas d’oubli ?

Historique

Suggestion d'articles

Facture trop élevée, prestation non prévue, montant inattendu : peut-on légalement refuser de payer une facture jugée abusive ?

Droit pénal : ce que change la loi du 18 août 2026

SOCIAL - Licenciement économique et priorité de réembauche : quel impact en cas d’oubli ?

Historique

Suggestion d'articles

Facture trop élevée, prestation non prévue, montant inattendu : peut-on légalement refuser de payer une facture jugée abusive ?

Droit pénal : ce que change la loi du 18 août 2026

Médecin du travail : l’employeur peut-il refuser ses préconisations ?