Vous êtes ici :

SOCIAL – Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-22.129

La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention collective applicable.

En l’espèce, l’employeur avait appliqué un forfait de 218 jours fondé sur la convention Syntec, alors que l’activité relevait en réalité de la convention du commerce de gros, laquelle fixe un plafond de 214 jours.

La cour d’appel avait prononcé la nullité de la convention de forfait et accordé un rappel d’heures supplémentaires.

Censure de la Haute juridiction : dès lors que la convention collective effectivement applicable autorise le recours au forfait-jours, l’irrégularité tenant au nombre de jours fixé n’affecte pas la validité de la convention individuelle.

Elle ouvre seulement droit, pour le salarié, à une compensation au titre des jours travaillés au-delà du plafond conventionnel. La nullité est donc écartée au profit d’une simple régularisation indemnitaire.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

INTERNATIONAL – Divorce prononcé au Maroc : valable en France malgré une procédure en cours
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-13.011 Un couple de deux époux de nationalité marocaine, s’est marié au Maroc en 2001. Par la suite, l’épouse a saisi en premier une jur...

Lire la suite
Professionnels de la santé : que doit prévoir le règlement intérieur ?
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Le règlement intérieur constitue un outil essentiel dans l’organisation et le fonctionnement des structures de santé. Qu’il s’agisse d’un cabinet médical, d’une maison de san...

Lire la suite
FISCAL – Taxe sur les rachats d’actions : le Conseil constitutionnel valide l’assiette incluant les primes
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

C. Constit du 27 mars 2026, QPC n°2026-1189 Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions instaurant une t...

Lire la suite
SOCIAL – Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-22.129 La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la...

Lire la suite
PROCEDURE COLLECTIVE - Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective. En l’espèce, une société contestait l’intérêt à agir du liquidat...

Lire la suite
PROCEDURE PENALE – Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. crim du 24 mars 2026, n°26-80.159 La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cos...

Lire la suite