SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL (E) – Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement
Une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 31 août 2018. Elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail, s’estimant victime d’un harcèlement moral.
La Cour d’appel de Paris ainsi que la Cour de cassation ont partagé la même analyse.
Les méthodes de gestion généralisées au sein de l’entreprise, qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail et qui sont susceptibles d’altérer la santé physique ou mentale des salariés, peuvent caractériser un harcèlement moral, sans que le salarié ait à démontrer qu’il a été personnellement et individuellement visé. En l’espèce, il a été constaté que plusieurs salariés avaient dénoncé, auprès de la direction et durant l’enquête diligentée par l’employeur, des pressions, du chantage, des propos irrespectueux et des insultes de la part de deux supérieures hiérarchiques, ayant conduit à des arrêts de travail.
Le harcèlement repose sur une analyse globale des faits établis, incluant des témoignages concordants, les constats de l’inspection du travail et les éléments médicaux, lesquels ont été caractérisés en l’espèce. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour en déduire l’existence d’agissements répétés au sens de l’article L. 1152-1 du Code du travail.
Il est affirmé que le droit au respect de la vie privée du salarié constitue une liberté fondamentale, couvrant son état de santé et ses relations avec son médecin. Au regard du secret médical, l’employeur ne peut ni contacter le médecin du salarié ni obtenir ou utiliser des informations issues des consultations médicales.
En conséquence, le licenciement fondé même partiellement sur de telles informations, est illicite et nul de plein droit.
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