Vous êtes ici :

SANTÉ – Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 13 novembre 2025, n°24-18.125

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation clarifie le statut des professionnels non médicaux au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles, et rappelle que l’article L 6323-3 du Code de la santé publique réserve la qualité de membre aux seuls professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens, réunis autour d’un projet de santé signé et adressé à l’ARS.

Un ostéopathe ne peut par conséquent donc pas intégrer la structure en tant qu’associé, mais il peut participer aux actions prévues par le projet de santé dès lors qu’il le signe.

La Haute juridiction confirme que cette participation peut légitimement s’accompagner d’une mise à disposition de locaux. La sous-location consentie par une SISA à un ostéopathe est licite lorsque celui-ci exerce à titre libéral, a signé le projet de santé élaboré par les membres de la SISA et ne crée aucune confusion quant à son statut auprès des patients.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SANTÉ – Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 13 novembre 2025, n°24-18.125 Dans un arrêt récent, la Cour de cassation clarifie le statut des professionnels non médicaux au sein des maisons de santé plu...

Lire la suite
L’obtention d’un titre de séjour en tant qu’entrepreneur ou investisseur étranger
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

Créer ou développer une entreprise en France attire chaque année de nombreux investisseurs et entrepreneurs étrangers, séduits par la vitalité économique du pays et son accès pr...

Lire la suite
OBLIGATIONS – Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 1ère du 13 novembre 2025, n°23-16.988 À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS conclu en 2012 et rompu en 2018,...

Lire la suite
Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025

PODCASTS

Un appartement sans chauffage, c’est tolérable ? Pas vraiment. On fait le point sur vos droits pour ne plus grelotter tout l’hiver. La voie du droit - by Le Mag' Juridique ·...

Lire la suite
ENVIRONNEMENT – Préjudice écologique et produits phytosanitaires : compétence du juge judiciaire et point de départ de la prescription précisé
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 3ème du 13 novembre 2025, n°24-10.959 La Ligue de protection des oiseaux (LPO) engage une action en réparation du préjudice écologique causé par l’imidaclopride, in...

Lire la suite
SUCCESSIONS – Le préciput échappe définitivement au droit de partage
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. Com du 5 novembre 2025, n°24-15.425 À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et p...

Lire la suite