Selon les articles L.143-10, alinéa 1er, R.141-10, dernier alinéa et R.143-12, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime, lorsqu’une SAFER déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu’elle estime que le prix et les conditions d’aliénation sont exagérés, notamment au regard des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle adresse au notaire du vendeur, après accord exprès des commissaires du gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions.
Cette notification doit comporter l’indication de l’accord exprès des commissaires du gouvernement.
En l’espèce, une SAFER avait exercé son droit de préemption en assortissant sa décision d’une révision du prix, après avoir été informée d’un projet de vente de parcelles par un couple. Les vendeurs avaient assigné la SAFER en annulation de sa décision de préemption, tandis que celle-ci sollicitait que la vente soit jugée parfaite.
Reprenant les termes de l’article R.143-12 du Code rural et de la pêche maritime, la Cour de cassation précise qu’il n’est pas exigé, à peine de nullité de la décision de préemption, que l’accord exprès des commissaires du gouvernement soit joint à la notification, mais seulement qu’il y soit mentionné.
La Cour de cassation était saisie de la question de la recevabilité d’un second appel formé après la caducité d’un premier appel. En l’espèce, un premier appel avait été déclaré caduc faute pour les appelants d’avoir accompli les diligences requises, avant qu’un nouvel appel ne soit interjeté dans le délai légal...
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