En 2021, un motard a perdu le contrôle de sa moto à cause de végétation présente sur la chaussée et il est mort dans l'accident. La végétation provenait d'un arbre non élagué, situé sur une parcelle longeant la route et laissée à l'abandon depuis des années. Le propriétaire du terrain a été poursuivi pour homicide involontaire. Le tribunal l'a déclaré coupable et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis.
La Cour d'appel de Rouen l'a relaxé. Elle a reconnu que l'accident avait été causé par une liane issue de cet arbre. Mais elle a estimé que le propriétaire n'avait pas directement causé la mort de la victime. Surtout, selon elle, le code de la voirie routière n'imposait pas d'obligation particulière de prudence ou de sécurité.
La procureure générale a formé un pourvoi. Elle soutenait que l'interdiction de laisser pousser, sans autorisation, des arbres ou des haies à moins de deux mètres du domaine public routier constitue bien une telle obligation. Ce texte vise en effet une catégorie précise de personnes, fixe une distance à respecter et ne laisse aux propriétaires riverains aucune marge d'appréciation.
La Cour de cassation casse l'arrêt. Elle rappelle que la personne qui a seulement contribué à créer la situation à l'origine du dommage n'est pénalement responsable qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité. Or, l'article R. 116-2 du code de la voirie routière impose au propriétaire d'un terrain bordant une route une obligation de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans marge d'appréciation personnelle.
Ainsi, la violation de cette règle de distance peut fonder la responsabilité pénale du propriétaire riverain en cas d'accident. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel d'Amiens.
La Cour de cassation précise que le manquement de l’employeur à l’organisation des entretiens professionnels ou des visites médicales périodiques n’ouvre pas, à lui seul, droit...
En 2021, un motard a perdu le contrôle de sa moto à cause de végétation présente sur la chaussée et il est mort dans l'accident. La végétation provenait d'un arbre non élagué, s...
Cass. Civ 2ème du 5 novembre 2026, n°24-20.158
La Cour de cassation précise les conditions de saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lors...
Cass. Civ du 4 novembre 2026, n°25-15.470
La reconnaissance judiciaire d’un droit de propriété ne dispense pas d’accomplir les formalités nécessaires à sa publicité foncière....
Cass. Com du 4 novembre 2026, n°25-20.643
La Cour de cassation rappelle à quelle date la cour d’appel doit apprécier le bien-fondé d’une demande en référé lorsque celle-ci es...
L’indivision constitue une situation fréquente en matière immobilière, notamment à la suite d’une succession, d’une séparation ou de l’acquisition d’un bien à plusieurs. Chaque...