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RESPONSABILITÉS – Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°23-13.450

Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur.

C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour de cassation dans un litige opposant des copropriétaires d’immeubles voisins.

À la suite d’une expertise, qui avait pour but de définir l’origine et la cause de désordres ayant affecté les deux immeubles, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires et les propriétaires des lots de l’immeuble voisin.

Afin de condamner les propriétaires voisins au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, à la suite de leur demande reconventionnelle, la Cour d'appel estime que la demande et l’appel interjeté ont engendré une procédure de première instance puis d’appel, alors que l’immeuble ne possédait aucun vice caché et que les propriétaires ignoraient la présence d’un vice qui affectait la canalisation souterraine de l’immeuble.

Toutefois, sans caractériser l’abus commis, la Cour d'appel a, par des motifs impropres, caractérisé le droit d’agir en justice en procédure abusive.

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