RESPONSABILITÉ – La preuve du manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail du salarié

Historique

• RESPONSABILITÉ – La preuve du manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail du salarié
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail...
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• PROTECTION SOCIALE – L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans un délai déterminé, sauf en cas de force majeure, d’une impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Dans ce contexte, la Caisse primaire d’assurance maladie intervient quant à la prise en charge des victimes...
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• Comment se rétracter d'une vente immobilière ?
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La vente d’un bien est une étape importante qui donne lieu à l’établissement d’un acte sous la forme notariée qui doit être publié, in fine, au service de la publicité foncière....
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• Les recours en cas de dommages corporels causés par un animal
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Vous avez été victime d’une morsure de chien ou votre voiture a heurté une biche : qui est responsable ? En fonction du type d’animal ayant causé le dommage, les recours sont di...
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• Assurer la retraite agricole : la parcelle de subsistance
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Le départ à la retraite marque la fin de l’activité pour l’exploitant agricole. Dans ce contexte, la perception de la pension de retraite agricole suppose la cessation de toute...
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• PUBLIC – Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire imposait, en son article 58, une obligation d’acquisition des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégration des matières recyclées par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices...
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