Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et l’exercice des droits des usagers sont garantis.
Le juge administratif rappelle ainsi que le gestionnaire d’un service public doit corriger les dysfonctionnements susceptibles de limiter de manière anormale l’accès des usagers au service ou de compromettre leurs droits.
Appliquant ces principes aux demandes de titres de séjour, le Conseil d’État souligne que la dématérialisation des démarches via la plateforme ANEF doit être accompagnée de garanties concrètes pour les usagers en difficulté avec les outils numériques.
L’administration doit notamment prévoir un accompagnement adapté ainsi qu’une solution de substitution permettant un accueil physique lorsque l’utilisation du téléservice est impossible.
Cette décision confirme ainsi que la transformation numérique de l’administration ne peut se faire au détriment du droit d’accès au service public et de l’égalité des usagers devant celui-ci.
La construction en zone inondable est un sujet qui préoccupe les maîtres d’ouvrage, les aménageurs et les collectivités territoriales, d’autant plus du fait d’une urbanisation d...
Cass. civ 3ème du 7 mai 2026, n°24-12.164
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles.
Elle confi...
Dans le cadre des relations d’assurance, la maîtrise des délais de prescription constitue un enjeu stratégique majeur pour les professionnels du secteur.
La prescription bien...
CE du 5 mai 2026, n°502860
Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et...
Cass. crim du 13 mai 2026, n°25-80.966
La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier...
Selon l’Institut national de la propriété intellectuelle, la contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation, totale ou partielle, d’un droit protégé sans...
