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PUBLIC – Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023

Veille Juridique

Conseil d’État du 30 mars 2023, 4ème chambres réunies, n°460907

L’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ?

Le Conseil d’État répond à la négative dans une décision du 30 mars dernier, considérant que contrairement au cas où la mise à la retraite pour invalidité est prononcée à l’initiative de la collectivité employeur, lorsque la demande est formulée par l’agent, ce dernier ne saurait être considéré comme ayant été involontairement privé d’emploi, de sorte qu’il lui est impossible de prétendre au versement des allocations chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

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Historique

ROUTIER – Nouvelles règles de signalisation routière
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023

Veille Juridique

Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière

Un arrêté du 11 avril 2023 fixe de nouvelles règles en matière de signalisation routière.

Concernant la neutralisation de voie, il sera désormais possible d’effectuer celle-ci par flèche lumineuse de rabattement (FLR) en cas de chantier fixe, de chantier mobile ou de danger temporaire, en plus de pouvoir ajouter une signalisation d’approche, quelles que soient les conditions de visibilité...

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SOCIAL – Télétravail et inaptitude : l’avis du médecin du travail s’impose à l’employeur !
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023

Veille Juridique

Cass. Soc du 29 mars 2023, n°21-15.472

En matière d’inaptitude au travail, l’employeur est tenu de proposer au salarié, loyalement et en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé...

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PUBLIC – Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023

Veille Juridique

Conseil d’État du 30 mars 2023, 4ème chambres réunies, n°460907

L’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ?

Le Conseil d’État répond à la négative dans une décision du 30 mars dernier...

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PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023

Veille Juridique

Cass. Civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-12.852

Dans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2 du Code de procédure civile, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant...

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Divorce d’un couple binational : quelle loi appliquer ?
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

Lorsqu’un couple binational engage une procédure de divorce, la loi du for, désignant l’Etat dont les tribunaux ont été saisis, n’est pas systématiquement applicable. En effet,...

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 29 mars 2023, n°22-13.809

Une société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire à une autre société, qui l’a confié à un auteur-réalisateur. Par ailleurs, la société commanditaire a confié la composition de la musique à un compositeur...

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