PROTECTION SOCIALE – Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche

Historique

• PROTECTION SOCIALE – Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
  
  Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023...
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• Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Articles / Civil
  
  Le divorce est régulièrement une cause de disparité importante de niveau de vie pour les conjoints.  Ainsi, pour compenser cet écart, un ex-époux peut être tenu de verser à l...
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• CONSOMMATION - Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ.1ère du 28 juin 2023, n°22-10.560
  
  À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Le vendeur a plus tard été placé en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné...
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• SOCIAL EMPLOYEUR – Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 28 juin 2023, n°22-14.834
  
  En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une entité économique autonome entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés. Dans ce contexte, une affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’existence d’une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe...
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• Appréciation de l’évènement et de l’usage d’un présent d’usage
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Articles / Civil
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé que le présent d’usage n’était pas caractérisé uniquement par la proportionnalité de sa valeur à la fortune du disposant, mais également...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Du monopole du liquidateur judiciaire
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 14 juin 2023, n°21-24.143
  
  En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du débiteur concernant son patrimoine doivent dès lors être exercées par le liquidateur désigné, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire...
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