Décret n°2026-259 du 8 avril 2026 fixant les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle...
Un décret du 8 avril 2026 est venu préciser les modalités de gestion, de contrôle et de versement des contributions conventionnelles destinées au dialogue social et à la formation professionnelle, en application des articles L 2135-18 et L 6123-14 du Code du travail.
Le texte renforce les obligations de transparence pesant sur les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs et certaines associations bénéficiaires, puisque les organisations percevant des ressources issues du fonds paritaire doivent désormais établir un rapport annuel détaillant l’utilisation des sommes reçues.
Ce document identifie les financements perçus, leur année de rattachement, les actions menées et le processus d’affectation des charges, et doit être transmis dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, en plus de faire l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, d’un expert-comptable.
Les fonds non utilisés sont en principe restitués, sauf décision de report autorisée par l’organe gestionnaire.
Le décret encadre également la transmission d’informations relatives aux entreprises redevables et fixe le principe d’un versement trimestriel, par France compétences, des contributions supplémentaires aux opérateurs de compétences, sauf calendrier dérogatoire.
Ordonnance du 29 avril 2026 n° 2026-326
Une ordonnance du 29 avril 2026 adapte le Code de l’environnement et plusieurs textes (Code monétaire et financier, Livre des procédur...
Au moment du règlement d’une succession, l’harmonie familiale peut rapidement céder la place à des tensions. Il n’est pas rare qu’une indivision successorale se trouve paralysée...
Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour...
Décret n°2026-259 du 8 avril 2026 fixant les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formati...
Dans un contexte de relations d’affaires de plus en plus déséquilibrées, la vigilance contractuelle est devenue essentielle pour les entreprises. Le déséquilibre significatif co...
Cass, civ 2ème du 16 avril 2026, n° 23-18.383
Une société luxembourgeoise obtient, en France, la déclaration de force exécutoire de plusieurs décisions rendues au Luxembourg...
