PROPRIETE INTELLECTUELLE - Droit d’auteur : entrée en vigueur de l’ordonnance transposant les articles 17 à 23 de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Ce 7 juin, l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 qui transpose les articles 17 à 23 de la directive n°2019/790 du 17 avril 2019 est entrée en vigueur. Ce texte vise à assurer aux titulaires de droits d’auteurs et aux artistes interprètes une rémunération en cas de reprise de leurs œuvres par les plateformes de partage de contenus en ligne telles que Youtube, Facebook, Twitch… En plus de consacrer le principe d’une rémunération appropriée et proportionnelle aux titulaires de droits, l’ordonnance renforce aussi les obligations à l’égard des plateformes, notamment sur les mesures de lutte contre la contrefaçon d’œuvres en ligne.
Juridiquement, concernant l’exercice d’une profession médicale libérale, la patientèle se définit comme l’ensemble des patients actuels du praticien.
Part importante de l’acti...
CAA Paris, 2ème chambre du 1er juin 2022, n°21PA00772
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Lorsqu’elle est licite, la clause de mobilité insérée au contrat de travail, ou prévue par des dispositions conventionnelles, est celle par laquelle le salarié accepte une modif...
