Vous êtes ici :

PROCEDURES COLLECTIVES – Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. Com du 15 avril 2026, n°23-16.482

La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobilière est déjà en cours.

Si le débiteur peut, à tout moment, renoncer à cette protection, une telle renonciation a pour effet de modifier le gage des créanciers.

Toutefois, elle ne peut porter atteinte aux droits acquis d’un créancier ayant déjà engagé une procédure de saisie.

En effet, dès la délivrance du commandement de payer valant saisie, l’immeuble devient indisponible, ce qui fige la situation juridique au profit du créancier saisissant.

En l’espèce, la renonciation étant intervenue postérieurement à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, elle a été jugée inopposable au créancier poursuivant.

La procédure de saisie pouvait donc se poursuivre, nonobstant l’ouverture d’une procédure collective et la volonté du débiteur d’élargir le gage commun de ses créanciers.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SANTÉ – Mise en conformité avec le droit européen en matière de dispositifs de diagnostic in vitro
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux Ce décret adapte la réglementation française relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au...

Lire la suite
PROCEDURES COLLECTIVES – Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. Com du 15 avril 2026, n°23-16.482 La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de sai...

Lire la suite
ENVIRONNEMENT – Sites protégés : des règles simplifiées et plus rapides
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement Ce décret réforme le régime d...

Lire la suite
Plus-value lors de la cession d’un fonds de commerce : comment est-elle imposée ?
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026

Articles / Fiscal

La cession d’un fonds de commerce constitue souvent une étape majeure dans la vie d’un entrepreneur, qu’elle intervienne à l’occasion d’un départ à la retraite, d’une réorientat...

Lire la suite
EUROPEEN – Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. Civ 2ème du 16 avril 2026, n°23-18.383 La Cour de cassation précise, dans cette décision, l’articulation des compétences entre la cour d’appel et le conseiller de la mi...

Lire la suite
SOCIAL – Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. Soc du 15 avril 2026, n°24-19.018 La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation...

Lire la suite

<< < ... 92 93 94 95 96 97 98 ... > >>

PROCEDURES COLLECTIVES – Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

Historique

Suggestion d'articles

L’inopposabilité du cahier des charges d’un lotissement à la commune

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

PROCEDURES COLLECTIVES – Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

Historique

Suggestion d'articles

Refus d’un changement des conditions de travail : l’employeur peut-il sanctionner le salarié ?

L’inopposabilité du cahier des charges d’un lotissement à la commune

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement