PROCÉDURE PÉNALE - L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !

Historique

• SÛRETÉS – Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 5 novembre 2025, n°24-16.389 Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compris les sommes non immédiatement disponibles, entrent en...
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• SOCIAL – Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 5 novembre 2025, n°24-11.723 Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même ava...
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• ROUTIER – Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-21.633 Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’...
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• PROCÉDURE PÉNALE - L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 4 novembre 2025, n°22-82.952 La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre e...
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• BAUX COMMERCIAUX – Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-10.745 En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à u...
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• URBANISME – L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  CE, 1ère chambre du 4 novembre 2025, n°499340 Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du s...
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