PROCEDURE CIVILE – Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !

Historique

• PROCEDURE CIVILE – Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation était saisie de la question de la recevabilité d’un second appel formé après la caducité d’un premier appel. En l’espèce, un premier appel avait été déclaré caduc faute pour les appelants d’avoir accompli les diligences requises, avant qu’un nouvel appel ne soit interjeté dans le délai légal...
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• SOCIAL – Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signalement de harcèlement, et la juridiction d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, reprochant à l’employeur de ne pas avoir mené d’enquête interne contradictoire...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire...
   
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• Les obligations des promoteurs en matière de performance énergétique
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La performance énergétique des bâtiments figure parmi les enjeux fondamentaux du droit de la construction et de l’aménagement, de sorte que sous l’effet conjugué des objectifs c...
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• RURAL – Validité du droit de préemption des SAFER : La simple mention de l’accord des Commissaires du gouvernement suffit !
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’une SAFER déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu’elle estime que le prix et les conditions d’aliénation sont exagérés, elle adresse au notaire du vendeur, après accord exprès des commissaires du gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions...
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• FAMILLE – Placement d’un mineur en situation de handicap à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) : appréciation du danger par le juge indépendamment de toute faute parentale
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charge quotidienne, 24h sur 24, a été placé à l’ASE...
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