En application de l’article 564 du Code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou la survenance de la révélation d’un fait ». Ne constituent pas de nouvelles prétentions, celles tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
Devant les juges de première instance, un salarié soumet des prétentions visant à obtenir des dommages-intérêts, à savoir le paiement de l’indemnité spéciale attachée à la qualification de licenciement pour inaptitude professionnelle. En appel, estimant que son inaptitude a une origine professionnelle, il sollicite le versement de l’indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement.
La Cour d'appel, estimant qu’il s’agit de nouvelles prétentions, déclare irrecevable sa demande. Toutefois, la demande formée tendait aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, à savoir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l’employeur à raison de son inaptitude au poste.
L’article L.3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail...
En application de l’article 564 du Code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou la survenance de la révélation d’un fait »...
En ce qu’il constitue un intermédiaire essentiel entre un acheteur et un financeur lors d’opérations immobilières, le métier de courtier en immobilier est assorti de devoirs et...
Dans le but de mettre à disposition une information claire à l’emprunteur en amont de la conclusion d’un prêt, les articles L.311-18 et L.311-48 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, disposaient qu’un encadré doit être inséré au début du contrat. Son objectif est d’informer l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit, sous peine de déchéance du prêteur du droit aux intérêts...
Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat...
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Sa cession, encadrée par les ...
