L’article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel mentionne les chefs du jugement critiqués, cette absence de mention doit s’entendre, en matière de procédure sans représentation obligatoire, comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement.
En l’espèce, une société d’avocats a mis fin au contrat de collaboration de l’une de ses collaboratrices. Saisi par cette dernière, le bâtonnier a, par décision du 14 juin 2021, jugé la rupture nulle de plein droit et discriminatoire, condamnant la société à verser diverses sommes. La société a formé un recours devant la Cour d’appel par lettre reçue le 12 juillet 2021.
Cette dernière a considéré que la déclaration d’appel de la société, en omettant d’indiquer les chefs critiqués de la décision attaquée, n’avait pas produit d’effet dévolutif. Elle a souligné que la procédure applicable à la profession d’avocat, bien que dérogatoire au droit commun, impose des exigences procédurales renforcées, notamment en matière de précision des chefs de jugement critiqués. En conséquence, la cour a constaté qu’elle n’était pas saisie du recours principal de la société ni, par voie de conséquence, du recours incident formé par la collaboratrice.
Toutefois, la Cour de cassation casse cet arrêt en rappelant que, même en matière de procédure sans représentation obligatoire, une déclaration d’appel visant à la réformation de la décision attaquée, sans préciser les chefs critiqués, doit être interprétée comme déférant l’ensemble des chefs de jugement à la cour d’appel.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un prévenu, placé sous mandat de dépôt, avait fait l’objet d’une prolongation de sa détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait ordonné sa mise en liberté en application de l’article 803-7 du Code de procédure pénale...
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la provision prévue par l'article 14-1 à la date d'exigibilité...
L’article L 152-1 du Code de l’urbanisme dispose que les travaux ne peuvent être autorisés par un permis de construire que si ceux-ci respectent les orientations d’aménagement e...
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 11 décembre dernier...
L’article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel mentionne les chefs du jugement critiqués, cette absence de mention doit s’entendre, en matière de procédure sans représentation obligatoire, comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement...
