Vous êtes ici :

PROCÉDURE CIVILE – Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-21.938

Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à une mesure d’instruction qui ne constitue pas une mesure conservatoire.

Par cette décision, la Haute juridiction casse et annule partiellement l’arrêt de la Cour d’appel qui avait retenu que la compétence de la juridiction devait s’apprécier au regard de la demande et non des moyens, considérant que le juge de l’exécution était compétent pour statuer sur cette contestation.

En conséquence, la Cour de cassation considère que la mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile n’est pas constitutive d’une mesure conservatoire.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCÉDURES COLLECTIVES – La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. com du 25 octobre 2023 n°22-18.680

Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure collective...

Lire la suite
SANTÉ – Changement de spécialité : création d’un congé !
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé

Dans le cadre d’une modernisation du système de santé, la possibilité pour un médecin en exercice de changer de spécialité ou d’évoluer dans son exercice professionnel est renforcée...

Lire la suite
SOCIAL – La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 25 octobre 2023, n°22-18.303

L’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut faire l’objet de contestation, tant par le salarié objet de l’avis que par son employeur, selon une procédure accélérée au fond. Une récente décision affirme l’impossibilité, pour le juge, d’annuler l’avis d’inaptitude...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-21.938

Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à une mesure d’instruction qui ne constitue pas une mesure conservatoire...

Lire la suite
Les différents types de licenciements
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023

Legal Design

Lorsqu'un employeur souhaite licencier un salarié, il doit justifier d'une cause et d'un motif, lesquels sont en France, strictement limités. Explications.
- Les différents types de licenciements
Lire la suite
RURAL – Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°21-25.745

En vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, un preneur qui se trouve à plus de 9 ans et à moins de 18 ans de l’âge de la retraite a la possibilité de conclure un bail à long terme, régi par les dispositions relatives aux baux à long terme et d’une durée égale à celle qui doit lui permettre d’atteindre l’âge de la retraite...

Lire la suite