PÉNAL – Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée

Historique

• Absence de PV de carence : survie du préjudice « nécessairement causé »
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Articles / Social
  
  Pendant des années, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation jugeait que certains manquements de l’employeur à ses obligations causaient « nécessairement un préjudice au salar...
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• A quoi correspond la notion de "détenus particulièrement surveillés" en droit pénal
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Le droit pénal français distingue un statut spécifique réservé à une certaine catégorie de détenus : les détenus particulièrement surveillés, aussi connus sous l’acronyme DPS. ...
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• Les avantages de la location non meublée
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Quand un propriétaire projette de louer un bien immobilier afin d’en tirer des revenus locatifs, il doit choisir entre la location meublée et la location non meublée. Se tourner...
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• PÉNAL – Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023
  
  Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO), a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 19 avril 2023, n°21-19.563
  
  Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété du fonds de commerce à Monsieur, à charge pour lui de rembourser les prêts ainsi que le passif grevant le fonds de commerce...
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• RESPONSABILITÉ – Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 20 avril 2023, n°21-20.644
  
  La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homme dans l’enceinte de sa propriété. Par suite de cet assassinat, la veuve a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et a été indemnisée de son préjudice économique...
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