C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire opposant une société adjudicataire à l’ancien propriétaire d’un immeuble saisi, concernant le sort des loyers perçus après l’adjudication.
En l’espèce, un immeuble avait été adjugé à une société le 13 septembre 2018. Toutefois, l’ancien propriétaire avait continué à percevoir les loyers du bien jusqu’à leur mise sous séquestre en février 2020.
La société adjudicataire avait alors sollicité des dommages et intérêts correspondant aux sommes perçues pendant cette période.
La cour d’appel avait rejeté sa demande, considérant que la société n’avait véritablement acquis la qualité d’adjudicataire qu’à compter du 22 septembre 2022, date à laquelle le jugement d’adjudication était devenu définitif.
La Cour de cassation censure ce raisonnement sur le fondement de l’article L. 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution.
Elle rappelle que l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et transfert de propriété à l’adjudicataire dès le prononcé du jugement, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente.
Or, le droit de jouissance constitue l’un des attributs du droit de propriété. Il est donc également transféré à l’adjudicataire dès cette date, indépendamment du caractère définitif du jugement.
Cette solution présente un intérêt pratique important : l’ancien propriétaire ne peut, en principe, continuer à percevoir les loyers d’un immeuble saisi après son adjudication.
Les sommes encaissées postérieurement au jugement peuvent ainsi donner lieu à une demande indemnitaire de l’adjudicataire, sous réserve de l'appréciation des conditions de cette demande.
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