IMMOBILIER – Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !

Historique

• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 20 mai 2025, n°24-82.660 Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’i...
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• PROTECTION SOCIALE – Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 28 mai 2025, n°23-13.796 La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’emploi de conserver, à titre gratuit, la couverture de...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 21 mai 2025, n°24-12.695 Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 20 mai 2025, n°24-85.763 En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le...
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• SOCIETES – Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 28 mai 2025, n°23-20.769 Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un...
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• IMMOBILIER – Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°24-12.432 Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre vo...
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