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FISCALITÉ – L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Cass. com du 11 octobre 2023, n°21-20.391

Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en application de l’article 1^er de la délibération de l’assemblée territoriale de la Polynésie française du 20 janvier 1978, concernant la procédure de mise en recouvrement diligentée par l’administration.

La Haute juridiction précise que lorsque le régime applicable pour l’enregistrement d’un acte de vente est remis en cause par l’administration fiscale, qui constate une inexactitude dans les éléments servant de base pour le calcul du droit d’enregistrement, elle doit obligatoirement mettre en œuvre une procédure contradictoire avant d’engager la mise en recouvrement

La Cour d’appel avait retenu que l’administration avait procédé à la mise en recouvrement en bonne et due forme, car elle avait constaté qu’un droit d’enregistrement avait été appliqué à tort, considérant alors que la procédure contradictoire n’avait pas à être appliquée.

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