FISCAL – Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !

Historique

• OBLIGATIONS – Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 3 décembre 2025, n°24-17.537   Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la Cour d’appel avait évalué les dommages et i...
  Lire la suite
• PÉNAL – La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 2 décembre 2025, n°25-80.419 Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, ac...
  Lire la suite
• FISCAL – Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n°2025-1083 du 17 novembre 2025 Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le cham...
  Lire la suite
• EUROPÉEN – Encadrement des aides régionales et responsabilité des sociétés mères : clarification des aides par la Cour de cassation
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 3 décembre 2025, n°23-19.623 Un conseil régional avait accordé à plusieurs sociétés (une société et ses sociétés mère et grand-mères) deux aides financières en 2...
  Lire la suite
• Notification de la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé : quels sont les délais et conditions de validité ?
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Articles / Divers
  
  Selon l’article 902, alinéa 3 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, lorsque la déclaration d’appel ne peut être remise à l’int...
  Lire la suite
• BAUX COMMERCIAUX – L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 4 décembre 2025, n°23-23.357 Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une...
  Lire la suite