La stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer une clause de juridiction, notamment dans le cadre du règlement Bruxelles I bis sur la compétence judiciaire.
Dans l’affaire présentée à la Cour de cassation, il était question du capital d’une holding cédé à la suite d’une opération de "leveraged buy-out" (LBO) au cours de laquelle un accord d’intéressement a été conclu entre les actionnaires et le président du directoire. Cet accord avait pour but de redistribuer une partie du prix de vente aux cadres dirigeants. C’était sans compter sur le fait qu’une société, actionnaire, refuse de l’appliquer.
Elle conteste en effet que la clause attributive de juridiction. Selon elle, les juridictions françaises ne peuvent pas être compétentes puisque seuls les bénéficiaires expressément désignés dans l'accord pouvaient se prévaloir de cette clause.
La Haute juridiction a ainsi saisi la CJUE pour savoir si cette jurisprudence peut s’appliquer en dehors du domaine de l’assurance. Également, elle demande si cette possibilité doit être expressément prévue dans le contrat. Dans l’attente, la Cour de cassation sursoit à statuer.
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut se justifier que par des éléments légaux précis...
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Dans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie, conformément à l’article L.131-1 du Code des assurances...
Alors qu'il conduisait une motocyclette et dispensait, à deux élèves qui le suivaient, l'une en motocyclette, l'autre en automobile, un cours de conduite, un moniteur d'auto-école a été victime d'un accident de la circulation qui a impliqué, dans un premier temps un camion circulant en sens inverse qui l'a percuté de face...
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...
