Décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier
Un nouveau décret précise les conditions d’attribution des aides publiques destinées au renouvellement forestier.
Ce dispositif vise notamment à favoriser la régénération des peuplements dégradés, à renforcer leur adaptation au changement climatique et à prévenir les risques d’incendie.
Le texte concerne les personnes physiques et morales, autres que l’État, disposant d’un titre les habilitant à réaliser des travaux forestiers éligibles.
Les aides peuvent notamment financer des opérations de reboisement, de régénération naturelle, de réduction de densité ou de cloisonnement des peuplements.
Elles concernent différentes situations, notamment les forêts touchées par des incendies, des tempêtes, des sécheresses, des ravageurs ou présentant une vulnérabilité au changement climatique.
Le décret renforce également les exigences environnementales applicables aux opérations financées. Pour les plantations portant sur une surface d’au moins quatre hectares, une diversification des essences est imposée.
L’essence principale ne peut représenter plus de 80 % des plantations, avec au moins deux essences jusqu’à 25 hectares et trois au-delà. Des dérogations restent possibles dans certaines circonstances.
Les projets doivent également tenir compte de l’évolution prévisible des conditions climatiques et respecter les prescriptions relatives à la prévention des incendies. Les plantations d’eucalyptus sont expressément exclues du dispositif d’aide au renouvellement forestier.
Concernant le financement, le taux de l’aide est fixé à 50 % pour certaines situations de sinistre ou de dégradation et à 40 % pour les autres situations éligibles, avec des majorations possibles, notamment en présence d’une certification de gestion forestière durable.
Le montant total de l’aide est plafonné à deux millions d’euros par bénéficiaire.
Enfin, le décret impose plusieurs engagements aux bénéficiaires, notamment en matière de densité des peuplements et, pour les forêts incendiées, de souscription d’une assurance contre le risque d’incendie.
Les opérations doivent être achevées dans un délai de trois ans à compter de l’attribution de l’aide, sous peine de retrait.
Ce nouveau cadre réglementaire renforce ainsi les conditions d’accès aux financements publics, en privilégiant des opérations de renouvellement forestier adaptées aux enjeux climatiques, environnementaux et de prévention des risques.
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Cass, civ 3ème du 8 octobre 2026, n°24-21.132
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