Vous êtes ici :

CONSTRUCTION – Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Décret n° 2026-238 du 30 mars 2026

Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) afin de renforcer l’information et l’accompagnement des usagers.

L’ANIL est un organisme public chargé d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations en matière de logement et d’animer le réseau des ADIL (agences départementales d’information sur le logement).

Ce décret prévoit notamment le développement d’outils numériques et documentaires, la mise en place de dispositifs d’accompagnement des parcours résidentiels, ainsi que la collecte et la diffusion de données sur les marchés du logement.

Le texte vise également à moderniser la stratégie de communication de l’ANIL et à améliorer le partage d’expériences au sein du réseau des ADIL.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 1er avril 2026, soit le 2 avril 2026.

Accéder au texte…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Clause d'arbitrage : un outil efficace en cas de différend commercial ?
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

Avec le développement du commerce international, l’accroissement du contentieux et l’engorgement des juridictions, les modes alternatifs de règlement des litiges ont pris une pl...

Lire la suite
ASSURANCE – Courtage d’assurance : la rémunération suppose une double immatriculation vérifiée !
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Derrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, la Cour de cassation rappelle une exigence préalable souvent négligée : la régularité du statut du courtier...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

C. Const, décision n°2026-318 L du 2 avril 2026 Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été...

Lire la suite
SÛRETÉS – Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. com du 1er avril 2026, n°22-23.461 Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks...

Lire la suite
BANCAIRE – Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. com du 25 mars 2026, n° 24-18.093 Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de responsabilité dans le cadre de virements frauduleux pou...

Lire la suite
CONSTRUCTION – Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Décret n° 2026-238 du 30 mars 2026 Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires...

Lire la suite