En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement de cet article, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement.
En l’espèce, les propriétaires d’une parcelle ont assigné le syndicat des copropriétaires d’un immeuble édifié sur une parcelle contiguë en cessation de divers empiétements sur leur fonds.
Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel qui a retenu qu’il existait une disproportion manifeste entre l’atteinte au droit de propriété subie par les propriétaires dont ils avaient toujours eu connaissance et les conséquences de la démolition des ouvrages réclamée sur la solidité de l’immeuble, la sécurité des occupants ainsi que la collectivité des copropriétaires.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation qui rappelle que tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds. Elle affirme ainsi l’absence de contrôle de proportionnalité sur l’action d’un propriétaire relative à la démolition d’un empiétement sur son fonds.
Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification...
Lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions constate, en raison de pertes apparaissant dans les documents comptables, que les capitaux propres...
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...
Par un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les procès-verbaux et rapports établis par les officiers et agents de police font foi jusqu’à preuve contraire, des contraventions constatées, précisant que celle-ci ne peut être apportée que par écrit ou par témoins.
Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, concernant l’égalité de traitement entre les salariés...
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement de cet article..
