Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
Publié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique apporte un cadre juridique à la résiliation des contrats par voie électronique.
Désormais, les professionnels doivent faire figurer une fonctionnalité de résiliation du contrat, présentée sous la mention : « résilier votre contrat », sinon une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles, accessible à partir de l'interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique.
Cette fonctionnalité de résiliation par voie électronique peut indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de la résiliation des contrats, comme l'existence d'un délai de préavis, d'une indemnité de rupture, ainsi que sur les conséquences de la résiliation.
Le professionnel doit en tout état de cause s’abstenir d'imposer au consommateur, au stade de la notification de sa résiliation, la création d'un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité de résiliation en ligne, sans préjudice de la possibilité de lui demander d'utiliser à cette fin son espace personnalisé s'il a été créé antérieurement.
En pratique, après avoir cliqué sur la fonctionnalité de résiliation, le consommateur pourra être tenu de renseigner, sinon de confirmer l’exactitude de certaines mentions permettant au professionnel d’identifier le contrat (nom, prénom, adresse électronique, date de résiliation souhaitée, etc.), avant d’accéder à une page récapitulative concernant sa résiliation, lui permettant de vérifier sa demande, et le cas échéant, procéder à des modifications.
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Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
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