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CONSOMMATION - Panneaux photovoltaïques : le professionnel doit indiquer de manière précise le délai de délivrance dans le contrat

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022

Veille Juridique

Cass. Civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747

La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2022, rappelle, au visa de l’article L.111-1 3° du Code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s'engage à délivrer le bien, ou à exécuter le service, en l'absence d'exécution immédiate du contrat. Ainsi, la Haute juridiction considère que la mention pré-imprimée sur le bon de commande indiquant que « la livraison du ou des matériaux et la pose [de panneaux photovoltaïques] auront lieu dans un délai maximum de 120 jours », s’avère insuffisante pour répondre aux exigences du texte précité. La Cour rejette donc le pourvoi du vendeur qui conteste l’annulation du contrat de vente.

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Historique

CONSOMMATION - Panneaux photovoltaïques : le professionnel doit indiquer de manière précise le délai de délivrance dans le contrat
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Veille Juridique

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Par conséquent...

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