Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006.
À l’échéance du contrat, la société preneuse à bail est restée dans les lieux, a été laissée en possession, et a reçu des quittances de loyer émises par le groupement forestier jusqu’au 31 décembre 2016, avant de recevoir des indemnités d’occupation.
La locataire a assigné, le 19 avril 2017, le groupement forestier en constatation de l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux, né du fait de son maintien en possession à l’issue du bail dérogatoire.
Or, la Cour d’appel de Pau a déclaré l’action de la demanderesse prescrite en se fondant sur l’article 2224 du Code civil. En vertu de cet article, l’action en constatation d’un bail relevant du statut des baux commerciaux est soumise à une prescription de cinq ans. Le premier bail étant signé le 14 juin 2004, la société aurait dû agir au plus tard le 14 juin 2009.
Saisie par la demanderesse, la Cour de cassation infirme l’arrêt d’appel en considérant que la demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du Code de commerce, n’est pas soumise à prescription.
Dans l’affaire portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai dernier, un homme avait été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire, en répression de faits de destruction du bien d'autrui par moyen dangereux, soit l'incendie de la maison dont il était propriétaire avec son épouse. Par ailleurs, au moment des faits une procédure de divorce était en cours...
Dans une décision du 17 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice, n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal...
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006...
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la forme d’un cautionnement bancaire auprès d’un organisme financier...
Dans cette affaire, après avoir subi une réparation de la coiffe associée à une acromioplastie sous arthroscopie, réalisée par un chirurgien orthopédique, un patient avait présenté des complications (une atteinte de la branche terminale du nerf supra-scapulaire), et après avoir saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France, avait obtenu une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM)...
