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BANCAIRE – Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.750

Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire, lors de la souscription d’un prêt remboursable in fine.

Dans les faits, à la suite de la souscription de deux prêts remboursables in fine auprès d’un établissement bancaire les 3 février et 10 décembre 2012, l’emprunteur a assigné la banque, le 15 mars 2018, en nullité des contrats de prêts et en indemnisation d’un préjudice matériel et moral, invoquant un manquement à l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire.

Par conséquent, la Haute juridiction confirme l’arrêt de la Cour d’appel, affirmant que l’obligation de mise en garde à laquelle l’établissement bancaire est tenu préalablement à la conclusion d’un prêt, à l’égard d’un emprunteur non averti, porte seulement sur l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement auquel il peut être soumis, que le prêt soit remboursable par mensualités ou en une seule fois à son terme.

Lire la décision…

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Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne...

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Veille Juridique

Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.750

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