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BANCAIRE - Emprunt bancaire, achat de parts sociales et délai de prescription de la banque

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022

Veille Juridique

Cass. civ 24 avril 2022 n°20-19.043

La Cour de cassation, par une décision du 20 avril 2022, précise qu’une personne physique qui souscrit à un emprunt auprès d’une banque, afin de financer l’acquisition de parts sociales, perd sa qualité de consommateur uniquement s’il agit à des fins qui rentrent dans le cadre de son activité professionnelle. Si tel n’est pas le cas, la Cour estime alors que cette personne peut invoquer le bénéfice de l’article L.218-2 du Code de la consommation, qui dispose que « l'action des professionnels [en l’espèce la banque], pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». La Cour casse et annule donc l’arrêt qui valide la saisie-attribution prescrite sur les comptes bancaires des emprunteurs défaillants.

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Historique

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Immobilier – La renonciation de l’acquéreur à procéder à un diagnostic pour la présence de mérule le prive de recours
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022

Veille Juridique

Cass. civ 3ème 16 mars 2022 n°20-22.341

S’il n’est pas rapporté la preuve de la connaissance de l’agent immobilier de la présence de mérule dans l’immeuble et d’une dissimulation de cette information, et que constat est fait que l’acquéreur, professionnel de l’immobilier, a acquis le bien en connaissance de son état de vétusté..

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Sanction disciplinaire pour raison religieuse : Elle est justifiée sous certaines conditions
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022

Articles / Social

L’employeur dispose du pouvoir de contrôler le travail de ses salariés, ainsi que de les sanctionner en cas de comportement fautif. Ce pouvoir disciplinaire doit cependant être...

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Consommation & RGPD - Une association de défense des consommateurs peut agir contre des atteintes aux protections des données personnelles, même sans mandat
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022

Veille Juridique

CJUE, 28 avril 2022, C-319/20, Meta Platforms Ireland

La Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 28 avril 2022, estime que les associations de défense des consommateurs, telles que UFC-Que choisir, peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel...

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Réforme de la procédure d’injonction de payer
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022

Articles / Divers

Presque passée inaperçue et programmée par deux décrets du 11 octobre 2021 et du 25 février 2022, la réforme de la procédure d’injonction de payer est entrée en vigueur le 1er m...

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