ASSURANCES – Modification des seuils de définition des grands risques

Historique

• SANTÉ- Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 14 juin 2023, n°22-15.224
  
  Une personne est née le 3 novembre 1994 dans un hôpital privé, atteinte d’une triplégie droite compte tenu d’une hémorragie intracérébrale gauche étendue. 
  Le 3 septembre 2020, cette personne a assigné l’hôpital privé en communication sous astreinte de ses dossiers médicaux et en paiement d’une provision...
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• Terrain enclavé : quelle définition et quelles conséquences ?
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lorsqu’un terrain ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique, ou que cet accès demeure compliqué, la parcelle peut alors être considérée comme enclavée.  Cette situati...
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• SOCIAL – La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 21 juin 2023, n°21-24.279
  
  Par application des dispositions du Code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe...
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• ASSURANCES – Modification des seuils de définition des grands risques
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023  
  
  Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la définition du seuil des grands risques à un arrêté...
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• La présence de déchets dans le sous-sol du terrain constitue un vice caché
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Articles / Immobilier
  
  La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, par conséquent, le propriétaire d’un terrain reste responsable des vices qui affectent celui-ci, à l’instar de...
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• IMMOBILIER – Faute de l’agent immobilier ayant concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte de vente
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 28 juin 2023, n°21-21.181
  
  Dans cette affaire, un particulier avait conclu, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, un contrat de réservation en vue de l’acquisition d'une « habitation légère de loisirs » au sein d'un ensemble immobilier, dont il était prévu un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial...
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