ASSURANCES – L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance

Historique

• RURAL – L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°21-23.015
  
  Dans sa décision du 25 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que si le preneur et le bailleur doivent, à la demande du rédacteur du cahier des conditions de vente, et sous leur responsabilité, lui fournir les indications relatives à la nature, au coût et à la date des améliorations apportées par le preneur...
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• L’abandon de poste
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, du 22 décembre 2022 simplifie la procédure de rupture du contrat de tra...
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• PROTECTION SOCIALE - Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 24 mai 2023, n°22-10.517
  
  Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l'avait déclaré inapte. En conséquence de cet avis, l’employeur avait licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement...
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• L'obligation d'assurer une jouissance paisible du logement malgré une humidité persistante
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Articles / Immobilier
  
  L’obligation de garantir une jouissance paisible du logement impose au bailleur de permettre au locataire d’occuper le logement, sans inconvénient, pendant toute la durée du bai...
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• Quels avantages offrent les BSA ?
  Publié le : 29/05/2023 29 mai mai 05 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Au cours de son exploitation, toute société va avoir besoin de financement afin de développer son activité et de la pérenniser dans le temps. Le financement permettra de recrute...
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• ASSURANCES – L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance
  Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  ACPR Communiqué de presse, 19 avril 2023 
  
  L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à jour sa liste noire des sites, ou entités, proposant en France des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. Au cours du premier trimestre 2023...
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