ASSURANCES – Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?

Historique

• SANTÉ – Comment s’apprécie le délai de réponse du juge des libertés et de la détention relative au maintien en isolement ?
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Par une décision rendue le 6 mars 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une demande portant sur l’appréciation de l’article L.3222-5-1 II du Code de la santé publique...
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• PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE – Téléchargement de la copie d’un logiciel : précisions sur la qualification de vente
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L.122-6, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L.122-6-1 du même code, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé...
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• RESPONSABILITÉ – Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 1383, devenu 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence...
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• Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  L’article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il e...
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• Les mesures imposées par la Commission de surendettement
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Consommation
  
  La procédure de surendettement est une mesure destinée à protéger les particuliers confrontés à des difficultés financières. Pour prétendre à cette procédure, un dossier de sure...
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• ASSURANCES – Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir de l’événement qui les motive...
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