ASSURANCE – Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime

Historique

• RURAL – Droit de préemption du fermier : un contrôle des conditions d’exploitation uniquement a posteriori
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 2 avril 2026, n°24-22.496 Dans une décision rendue le 2 avril 2026, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi relatif à l’exer...
  Lire la suite
• La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : procédure et conséquences
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Introduite en droit français par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ci-après « CRPC ») s’inscrit dans une logique de j...
  Lire la suite
• OBLIGATIONS – Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 1er avril 2026, n° 24-13.364   Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de trava...
  Lire la suite
• FAMILLE – Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°23-20.905   Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire...
  Lire la suite
• PROCEDURE CIVILE – Procédure orale en appel : la cour demeure saisie des conclusions régulièrement déposées malgré l’absence de comparution à l’audience de renvoi
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 26 mars 2026, n° 24-11.102 Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seu...
  Lire la suite
• ASSURANCE – Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 2 avril 2026, n° 24-12.250 La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances sur les exigences du droit de l’Union européenne en...
  Lire la suite