Conseil d'État, 10ème chambre, 17 juillet 2026, 511265
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgence lorsqu'elles demandent en référé la suspension de cette décision. Le juge ne peut écarter cette condition qu'en présence de circonstances particulières démontrées par l'administration.
En l'espèce, des copropriétaires et leur syndicat contestaient une décision d'opposition à une déclaration préalable portant sur des travaux de réfection d'une toiture et la régularisation d'une terrasse. Saisis d'une demande de suspension en référé, les juges du tribunal administratif avaient estimé que l'urgence n'était pas caractérisée et avaient rejeté leur requête.
Le Conseil d'État annule cette ordonnance. Il rappelle que l'article L. 600-3-1 du Code de l'urbanisme, issu de la loi du 26 novembre 2025, instaure une présomption d'urgence pour les référés dirigés contre une opposition à déclaration préalable ou un refus de permis, dès lors que la demande a été introduite après l'entrée en vigueur de ce texte. Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration justifie de circonstances particulières. En rejetant la demande sans appliquer ce nouveau dispositif, le juge des référés a commis une erreur de droit.
Par cette décision, le Conseil d'État précise les conditions d'application de cette réforme récente et renforce l'effectivité du référé-suspension en matière d'urbanisme. Les pétitionnaires bénéficient désormais d'un accès facilité au juge de l'urgence lorsqu'ils contestent un refus d'autorisation d'urbanisme.
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Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgence lorsqu'elles demandent en référé la suspension de cette décision...
