SURETES – Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur

SURETES – Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026

Cass. Civ 3ème du 8 octobre 2026, n°24-13.478

La consignation du solde du prix de vente d'un bien immobilier suffit-elle à obtenir la radiation de la sûreté inscrite au profit du vendeur ?

Dans cette affaire, les acquéreurs d'un immeuble en état futur d'achèvement avaient consigné une somme de 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Estimant que cette consignation valait paiement, ils sollicitaient la radiation du privilège du vendeur, devenu hypothèque légale depuis la réforme des sûretés de 2021.

La cour d'appel avait rejeté leur demande, considérant que la consignation ne permettait pas d'éteindre la créance garantie.

La Cour de cassation confirme cette analyse.

Elle précise que la consignation du solde du prix de vente, réalisée conformément à l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, ne vaut paiement qu'à l'égard de l'acquéreur.

Ainsi, cette opération libère l'acquéreur de son obligation de paiement et empêche le vendeur d'engager des poursuites ou de sanctionner une inexécution contractuelle à ce titre.

En revanche, la consignation n'éteint pas la créance du vendeur. Par conséquent, elle ne permet pas d'obtenir la radiation de la sûreté garantissant cette créance.

Lien vers la décision…

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>

Suggestion d'articles

Partie commune à jouissance exclusive : la responsabilité du syndicat en cas de défaut d’entretien

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
 Partie commune à jouissance exclusive : la responsabilité du syndicat en cas de défaut d’entretien
...

Assurance et catastrophe naturelle : comment obtenir son indemnisation ?

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Assurance et catastrophe naturelle : comment obtenir son indemnisation ?
...

Saisie immobilière d’un bien loué : que devient le locataire ?

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Saisie immobilière d’un bien loué : que devient le locataire ?
...