SOCIÉTÉS – Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Historique

• SOCIÉTÉS – Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass.com du 5 novembre 2025, n°24-13.298 L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transf...
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• FISCAL – Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 5 novembre 2025, n°24-10.577 Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en applica...
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• SOCIÉTÉS – Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 5 novembre 2025, n°23-10.763 L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationa...
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• FISCAL - Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 5 novembre 2025, n°23-19.780 Lorsqu’un conjoint survivant exerce une clause de préciput prévue dans son contrat de mariage, doit-il s’acquitter du droit de parta...
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• IMMOBILIER - Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-12.526 Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibér...
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• IMMIGRATION – L’attache familiale ne suffit pas à justifier l’octroi d’un titre de séjour
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  CE, 7ème chambre du 29 octobre 2025, n°496201 Entré régulièrement en France en juillet 2002, un ressortissant togolais réclamait la reconnaissance de sa stabilité sur le terr...
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