L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
En l’espèce, une société exploitant des parcs de stationnement avait lancé un appel d’offres afin de confier à un prestataire le recrutement et l’entretien des espaces. Initialement constitué d’un lot unique, le marché fut ensuite divisé en trois lots distincts, ce qui entraîna le refus, par les nouveaux adjudicataires, de reprendre les salariés de l’ancien prestataire. Ce dernier saisit le conseil de prud’hommes, estimant que cette scission n’avait d’autre but que d’éluder la reprise du personnel.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, se fondant sur l’article précité. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir considéré que la division du marché en trois lots traduisait la volonté de l’entreprise de modifier en profondeur les conditions d’exploitation des parcs, notamment en recherchant une plus grande spécialisation et une qualification accrue du personnel.
La Haute juridiction souligne que les prestations de gardiennage et de nettoyage relevant des lots n° 1 et 2 nécessitaient des personnels dédiés et qualifiés, les agents de surveillance devant être titulaires du SSIAP 1, alors que l’ancien personnel, polyvalent et non spécialisé, ne répondait plus aux exigences du nouveau mode d’organisation.
L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise...
Atteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l’œsophage suivie d’une complication : une plaie trachéale et d’autres séquelles digestives et respiratoires. Estimant avoir été victime d’un accident médical non fautif, elle avait demandé une indemnisation à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale...
Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui avait confié à une troisième structure la fabrication, le stockage et la distribution de carillons à vent en bois...
Selon l’article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 9 décembre 2019, le titulaire d’une marque dispose d’un délai de dix ans pour en renouveler l’enregistrement, ce délai pouvant être prolongé de six mois après l’expiration de la période initiale, sous réserve que la demande émane du titulaire inscrit au registre national des marques...
En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un mineur âgé de quinze ans, ainsi que pour corruption de mineurs...
