SOCIAL – PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée

Historique

• ASSURANCES – Dommages causés par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action au motif que le droit d’agir en justice de son auteur est éteint...
  Lire la suite
• URBANISME – L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes de plus de 200 000 habitants de solliciter une autorisation préalable. À défaut, le propriétaire s’expose à une amende civile...
  Lire la suite
• RESPONSABILITÉ – L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’article 2226 du Code civil, l’action en responsabilité pour un tel accident est prescrite par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé...
  Lire la suite
• MESURES D’EXÉCUTION – Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
  Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ensemble de formalités, dont l’objectif est de renseigner le futur acquéreur. Dans ce contexte, l’une des diligences primordiales est la réalisation d’un procès-verbal de description de l’immeuble objet de la saisie...
  Lire la suite
• SOCIAL – PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
  Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d’arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites relatives à la contestation du motif économique de la rupture amiable dans le cadre d’un PSE...
  Lire la suite
• ENVIRONNEMENT – Un nouveau décret facilitant l’implantation d’industries vertes a été publié !
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a pour objectif d’accélérer la relance de l’industrie française en favorisant, dans un même temps, la transition écologique...
  Lire la suite