SOCIAL – Harcèlement moral : les juges doivent apprécier les faits dans leur ensemble

SOCIAL – Harcèlement moral : les juges doivent apprécier les faits dans leur ensemble

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026

Cass, soc du 8 juillet 2026, n° 24-22.147

En matière de harcèlement moral, ce n'est pas nécessairement un fait isolé qui révèle une situation anormale, mais bien l'accumulation de plusieurs agissements.

La Cour de cassation rappelle que les juges doivent adopter une appréciation globale des éléments présentés par le salarié avant de se prononcer.

En l'espèce, un salarié invoquait différents faits pour démontrer l'existence d'un harcèlement moral : comportement de la responsable des ressources humaines, absence de réponse à son alerte, proposition de rupture conventionnelle, dégradation de son état de santé et défaut d'adaptation à son poste.

La cour d'appel avait examiné chacun de ces éléments séparément et retenu, pour certains d'entre eux, les explications fournies par l'employeur avant de conclure à l'absence de harcèlement.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que le juge doit d'abord apprécier si l'ensemble des faits matériellement établis, pris globalement et au regard des éventuels certificats médicaux produits, permet de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Ce n'est qu'après cette première étape qu'il appartient à l'employeur de démontrer que les agissements reprochés reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En procédant à une analyse isolée de chaque fait et en tenant compte trop tôt des justifications de l'employeur, la cour d'appel a méconnu la méthode d'appréciation imposée par le Code du travail. L'arrêt est donc cassé.

Lire la décision…

Historique

<< < ... 42 43 44 45 46 47 48 ... > >>

Suggestion d'articles

Partie commune à jouissance exclusive : la responsabilité du syndicat en cas de défaut d’entretien

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
 Partie commune à jouissance exclusive : la responsabilité du syndicat en cas de défaut d’entretien
...

Assurance et catastrophe naturelle : comment obtenir son indemnisation ?

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Assurance et catastrophe naturelle : comment obtenir son indemnisation ?
...

Saisie immobilière d’un bien loué : que devient le locataire ?

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Saisie immobilière d’un bien loué : que devient le locataire ?
...