Vous êtes ici :

SOCIAL – Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 10 septembre 2025, n°24-11.064

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un forfait raisonnable et garantissant le respect du SMIC.

Dans l’affaire en question, une salariée réclamait le remboursement de dépenses liées à l’accueil d’un chaton à son domicile (nourriture, hygiène et déplacements chez le vétérinaire) qu’elle affirmait avoir pris en charge pour le compte de son employeur. Elle soutenait que le conseil de Prud’hommes aurait dû vérifier la réalité de cet accueil et des trajets effectués.

La Haute juridiction approuve toutefois les juges du fond qui avaient relevé l’absence totale de justificatifs attestant des frais allégués, rendant toute recherche supplémentaire inutile.

Faute de preuve, la demande de remboursement est rejetée et le pourvoi de la salariée écarté.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL – Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 10 septembre 2025, n°23-23.231 La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat is...

Lire la suite
EUROPEEN – La compétence juridictionnelle internationale pour une société créée de fait est déterminée par son siège social réel !
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. com du 17 septembre 2025, n°23-17.595 La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la compétence internationale en cas de dissolution d’une...

Lire la suite
CONSOMMATION – Prêt en devises étrangères : quand la connaissance par l’emprunteur des clauses abusives fixe le point de départ de la prescription…
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 17 septembre 2025, n°23-23.629 Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où l...

Lire la suite
BAUX COMMERCIAUX – Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 18 septembre 2025, n°24-13.288 Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hauss...

Lire la suite
SOCIAL – Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un forfait raisonnable et garantissant le respect du SMIC...

Lire la suite
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection prévue aux articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que s’il établit que son inaptitude a, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle dont l’employeur connaissait l’existence au moment du licenciement...

Lire la suite