SANTÉ – Admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement et défaut d’information à la Commission départementale des soins psychiatriques
Pour la Cour de cassation, le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée, et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont celle-ci fait l’objet.
Dans l’affaire qui était portée devant elle, une femme avait été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par décision du directeur de l'établissement et à la demande d’un tiers.
Une semaine après, le directeur avait sollicité par saisine du juge des libertés et de la détention, une demande de poursuite de la mesure, mais la personne hospitalisée s’était alors prévalue de l’irrégularité de la décision de placement, pour l’absence de preuve d’une information de la commission départementale des soins psychiatriques quant à sa situation.
La décision rappelée en introduction est prise sur le fondement des articles L 3223-1, L 3212-9 et L 3216-1 du Code de la santé publique, lesquels prévoient ensemble que la commission départementale des soins psychiatriques peut notamment proposer au juge des libertés et de la détention d’ordonner la levée de la mesure de soins psychiatriques, demander au directeur de l’établissement de prononcer la levée de la mesure de soins psychiatriques, lequel doit accéder à sa demande, et que toute irrégularité affectant une décision administrative prise en application de ces dispositions, n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
Or, pour la Cour de cassation, le défaut d’information de la commission des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure.
Par conséquent, pour maintenir la mesure d’hospitalisation complète et écarter le grief tenant au défaut d’information de la commission, il ne peut être retenu que ladite commission bénéficie de la seule possibilité d’interpeller ou de donner un avis, sans pouvoir se saisir d’elle-même en l’absence de demande spécifique.
Pour la Cour de cassation, le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée, et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont celle-ci fait l’objet...
Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et projets export, avait en 2019 saisie le comité d'éthique du groupe, pour signaler des faits susceptibles d'être qualifiés de corruption, mettant en cause l'un de ses anciens collaborateurs et son employeur, lequel avait conclu en une absence de situation contraire aux règles et principes éthiques en mars 2020...
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci »...
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le fond, mais le juge ne fait alors droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés...
Saisie concernant la conclusion, hors établissement, de deux contrats de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques financés par deux crédits, une Cour d’appel avait prononcé l'annulation des contrats de vente, et constaté en conséquence l'annulation des contrats de crédit, au motif que les bons de commande ne comportaient qu'un prix global...
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel...
