Selon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit à une indemnité due par le bailleur à l’expiration du bail. Pour cela, il dispose d’un délai de 12 mois à compter de la fin du bail pour agir en indemnisation.
Dans cette affaire, les bailleurs avaient délivré un congé au preneur à effet au 11 novembre 2020. Les parcelles louées avaient été mises à la disposition d’un GAEC. Après rejet de sa contestation par le tribunal paritaire des baux ruraux, les lieux avaient été restitués en novembre 2021. En mars 2022, le preneur et le GAEC avaient saisi le juge pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire chargé d’évaluer les améliorations apportées au fonds.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation affirme que la contestation, par le preneur, de la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le cours du délai imparti pour former une demande relative à l’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué.
Ainsi, l’action engagée après l’expiration de ce délai est forclose.
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