Vous êtes ici :

ROUTIER – Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-21.633

Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit.

Dans cette logique, la Cour de cassation rappelle que, s’agissant des pertes de gains professionnels futurs, les loyers perçus d’un local précédemment utilisé par la victime pour son activité professionnelle ne peuvent être assimilés à des revenus professionnels.

Elle censure en conséquence la cour d’appel, laquelle avait estimé, à tort, que la victime n’avait subi aucune perte de revenus.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SÛRETÉS – Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. com du 5 novembre 2025, n°24-16.389 Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compris les sommes non immédiatement disponibles, entrent en...

Lire la suite
SOCIAL – Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 5 novembre 2025, n°24-11.723 Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même ava...

Lire la suite
ROUTIER – Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-21.633 Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE - L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 4 novembre 2025, n°22-82.952 La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre e...

Lire la suite
BAUX COMMERCIAUX – Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-10.745 En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à u...

Lire la suite
URBANISME – L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

CE, 1ère chambre du 4 novembre 2025, n°499340 Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du s...

Lire la suite