La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homme dans l’enceinte de sa propriété. Par suite de cet assassinat, la veuve a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et a été indemnisée de son préjudice économique.
La Cour d’appel de Bordeaux a alloué à la veuve une certaine somme pour indemniser le préjudice lié à la dépréciation des biens immobiliers dépendant de la succession de son défunt mari, résultant de l’assassinat dans ces lieux.
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a formé un pourvoi en cassation. En effet, il invoque l’article 706-3 du Code de procédure pénale aux termes duquel seule la réparation des dommages résultant des atteintes à la personne est prévue. Il allègue que la Cour d’appel, en considérant que l’article précité permet « aux proches de la victime décédée à la suite d'une infraction d'être indemnisés de leurs préjudices par ricochet selon les règles du droit commun, sans que la réparation soit limitée aux atteintes à la personne » et en indemnisant le préjudice matériel, a violé l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
Convaincue par les arguments du demandeur au pourvoi, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle considère qu’en matière d’indemnisation des victimes d’infractions, la réparation des dommages matériels, ne résultant pas des atteintes à la personne de la victime directe, n’entre pas dans les prévisions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Dès lors, encourt la cassation, l’arrêt qui déclare recevable la demande d’indemnisation des héritiers de la victime directe au titre de la perte de valeur alléguée du bien immobilier, dans lequel celle-ci a été assassinée.
Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO), a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023...
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété du fonds de commerce à Monsieur, à charge pour lui de rembourser les prêts ainsi que le passif grevant le fonds de commerce...
La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homme dans l’enceinte de sa propriété. Par suite de cet assassinat, la veuve a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et a été indemnisée de son préjudice économique...
Un homme mis en examen des chefs d'associations de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, commis en récidive, a vu sa peine de détention provisoire prolongée à deux reprises, puis une nouvelle fois pour une durée de 4 mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention, contre laquelle il fait appel...
Par application de l’article L 211-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité...
Selon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui, pour annuler la sanction disciplinaire prononcée contre un salarié, « retient que "l'attestation anonyme" d'un de ses collègues et le compte-rendu de son entretien avec un membre de la direction des ressources humaines produits par l'employeur...
