La contrefaçon ne constitue pas un acte unique mais une succession d’actes distincts, chacun faisant courir son propre délai de prescription.
C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans une affaire opposant les auteurs, compositeurs et coéditeurs de l’œuvre musicale Un monde sans danger, générique de la série animée Code Lyoko, au groupe Black Eyed Peas et à plusieurs sociétés, accusés de contrefaçon.
La cour d’appel avait déclaré l’action irrecevable, estimant qu’elle était prescrite : le titre incriminé étant sorti en 2010, les demandeurs n’ayant agi qu’en 2018.
La Cour de cassation censure ce raisonnement : elle affirme que chaque acte de contrefaçon ouvre un nouveau délai de prescription, et non que l’infraction s’épuise à la date de la première exploitation.
Cette décision renforce ainsi la protection des titulaires de droits d’auteur, en leur permettant d’agir en contrefaçon tant que celle-ci perdure.
Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’employeur reconnu auteur d’une faute inexcusable...
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